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Règle EITI

La nouvelle norme EITI 2013 conserve la majorité des exigences contenues dans l’ancienne règle EITI (2011). Toutefois, elle a fait l’objet d’une restructuration importante visant à disposer d’un ensemble plus concis d’exigences, elles-mêmes assorties d’attentes plus claires. Le besoin d’encourager l’appropriation nationale des efforts en matière de réformes par les pays membres, a été un des principaux moteurs d’inspiration pour la révision des Règles.

Les exigences qui portent sur les plans de travail nationaux afférents à l’EITI sont dorénavant agencées de manière à garantir que les déclarations EITI soient mieux ancrées dans les priorités et les réformes nationales. En outre, pour faciliter la compréhension et l’utilisation des rapports EITI, une nouvelle exigence a été introduite stipulant que les rapports devront désormais contenir des informations contextuelles qui concernent : le régime fiscal, le cadre contractuel, la production, les procédures d’octroi de licences, et la répartition des revenus et des dépenses.
Il faut espérer que les citoyens intéressés pourront facilement lire cette synthèse d’informations et qu’elle contribuera à un débat national plus éclairé. L’application des nouvelles exigences EITI 2013 deviennent obligatoire à partir de 2014.

 


Récapitulatif des nouvelles exigences EITI en vigueur (Éd. mai 2013)

Exigences Application
1 L’EITI exige un suivi efficace par le groupe multipartite (Comité National EITI) Obligatoire
2 L’EITI exige une publication régulière et ponctuelle des données:Les rapports EITI doivent contenir des données ne portant pas sur des exercices antérieurs aux deux dernières années. Obligatoire
3 L’EITI exige que les rapports EITI publie également des informations  contextuelles sur les industries extractives:

– résumé du cadre légal et du régime fiscal

– une vue d’ensemble de l’industrie extractive du pays

– la contribution des industries extractives à l’économie

– les données de production en quantité et en valeur

– les modes de participation de l’Etat dans les industries extractives

– la répartition des revenus provenant des industries extractives

– la gestion des revenus issus du secteur extractif

– le registre des licences et permis

– les procédures d’octroi des permis miniers

– les propriétaires réelles des compagnies extractives

– les contrats pétroliers

 

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Encouragé

Encouragé

4 L’EITI exige la publication d’un rapport de réconciliation incluant de manière complète et exhaustive tous les paiements significatifs perçus par l’Etat auprès du secteur extractif:

– définition exhaustive des impôts, taxes et autres revenus qui doivent être inclus dans le rapport

– les fournitures d’infrastructures ou accord de troc (s’il y en a)

– les dépenses sociales (suivant les engagements sociaux exigés à la compagnie)

– les transferts de fonds entre entreprises d’État et autres départements de l’État

– les paiements et transferts infranationaux

 

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

5 L’EITI exige une méthodologie et un processus de déclaration et de vérification fiable et conforme aux normes internationales lors de la réalisation du rapport de réconciliation par le réconciliateur indépendant Obligatoire
6 L’EITI exige que les rapports EITI soient compréhensibles, promus et contribuent au débat public Obligatoire
7 L’EITI exige que le Groupe multipartite (Comité National) prenne des mesures pour agir en fonction des enseignements tirés et évaluer les résultats et l’impact de la mise en œuvre de l’EITI. Obligatoire